Conditions Générales de Location, de Vente et de Formation
En vigueur au 22 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toute commande, réservation, achat de matériel, prestation de maintenance ou session de formation conclus entre la société KASHOOT (ci-après le « Prestataire » ou « Loueur ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client » ou « Locataire »). Toute validation de commande sur le site https://www.kashootloc.fr emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
2.1. Location : Mise à disposition temporaire de matériel audiovisuel, de cinéma, de photographie et de sonorisation.
2.2. Vente : Cession de matériel audiovisuel neuf ou d'occasion et d'accessoires.
2.3. Formation & Maintenance : Prestations de formation non réglementée et services d'entretien/réparation de matériel audiovisuel.
Le matériel loué demeure la propriété exclusive, inaliénable et insaisissable de la société KASHOOT. Le Locataire n'en acquiert qu'un droit d'usage temporaire. La sous-location, le prêt ou la cession sont strictement interdits.
4.1. La réservation est ferme après confirmation par KASHOOT, validation du dossier de garantie (caution) et règlement de l'acompte/commande.
4.2. Barème d'annulation de location :
La location se calcule par tranches de 24 heures indivisibles. Tout retard dans la restitution entraîne une pénalité égale au tarif journalier public en vigueur, majoré de 50 % par jour de retard, sans préjudice des poursuites pour détention abusive.
Le matériel est mis à disposition en parfait état de fonctionnement.
Le Locataire dispose d’un délai de deux (2) heures à compter du retrait pour tester l'intégralité du matériel (capteurs, optiques, connecteurs, batteries). Passé ce délai ou dès la première utilisation sur un tournage, le matériel est réputé avoir été remis complet et en parfait état de marche.
Un dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) correspondant à la valeur de remplacement à neuf du matériel est exigé avant le retrait. Il est restitué sous 7 jours ouvrés après contrôle technique au banc d'essai, déduction faite des éventuels dégâts, pièces manquantes ou retards.
8.1. Réserve de propriété : La société KASHOOT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
8.2. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s'effectue dès la remise physique du matériel au Client ou au transporteur.
10.1. Les prestations de formation non réglementée sont dispensées aux dates convenues lors de la commande.
10.2. Toute annulation d'une session de formation par le Client à moins de 7 jours ouvrés avant son démarrage entraîne le paiement de 100 % du montant de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les factures sont payables au comptant avant la prise en charge du matériel ou le début de la prestation, sauf accord écrit particulier. Tout retard de paiement entraîne des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
La responsabilité de la société KASHOOT est strictement limitée à la fourniture, au remplacement ou au remboursement de la prestation/matériel défectueux. En aucun cas KASHOOT ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, pertes de données, interruptions de tournage, retards de production ou manques à gagner subis par le Client.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.